L'expertise médicale en matière pénale

 

La mise en cause de la responsabilité d’un médecin suppose qu’il ait commis une faute dans l’exercice de sa profession. L'établissement de la faute médicale repose principalement sur un avis d'experts-médecins.

Dans le cas d'une plainte au pénal, l'établissement de la faute médicale repose également sur l'expertise des faits reprochés aux praticiens mis en cause. L'expert, ou le collège d'experts, est nommé par le juge dans le cadre de la procédure d'instruction.


En matière pénale, l’expertise ordonnée par la justice n’est, en général, pas contradictoire. Cela signifie que l'expert désigné mène son travail sans donner la possibilité aux parties de faire valoir leurs arguments avant que le rapport définitif ne soit déposé.

Cependant, le Juge d’instruction chargé d’instruire le dossier à charge et à décharge, peut rendre l’expertise contradictoire d’initiative ou à la demande d’une partie.
Dans ce cas, l’expert, après saisie de tous les documents médicaux, organise une (ou plusieurs) réunion(s) de discussion entre parties et permet à chacun de rentrer des observations écrites (faits directoires) sur un rapport préliminaire qu’il communique impérativement à chaque partie. Ce n’est qu’après cette procédure que l’expert déposera son rapport définitif.


Résultat de la réunion contradictoire du 08/12/2010 dans le cadre du dossier du décès de François Goffin.

Voici résumée dans cette note, la perception des parents telle qu'elle ressort de la réunion contradictoire du 8 décembre 2010, réalisée dans le cadre de l'expertise médicale du dossier "François Goffin" avec toutes les parties en présence, médecins et parents (il est à noter que l'auteur de l'accident de roulage faisait défaut dans cette réunion):


La défense (sur le plan médical) de deux des médecins, à savoir l'urgentiste et l'orthopédiste, sous le coup de plaintes pénales (pour non-assistance à personne en danger et homicide involontaire), a été assurée, lors de la réunion du 08/12/2010, par le médecin-chef des urgences de la clinique.

Sans surprise pour les parents, la thèse de défense est restée identique: selon la position défendue, il n’y avait pas de soins médicaux à donner dans les 10 premières heures de l’accident. L’attentisme, après prise de sang initiale, radiographies et échographie, sans autre soin ensuite que le mesurage de la cuisse droite toutes les deux heures (à partir de 20h00) et l’administration d’analgésique, avec une prise de sang de contrôle à faire le lendemain matin , au vu de l’accident encouru (le passage d’un camion sur les jambes de François vers 13h50) était, pour les médecins mis en cause, la bonne solution. Pour ces médecins, la question reste cruellement posée : qu’aurait-on pu faire de plus ?

Pourtant la pathologie du «crush syndrome», ou syndrôme d’écrasement, a été découverte et portée à la connaissance de tout le monde médical par le docteur Eric BYWATERS [1] dès 1941. Ce syndrôme fait l'objet d'un enseignement attentif en faculté de médecine à tous les bacheliers. Ainsi, les mesures de surveillance et le traitement à réaliser, en ce compris préventif (notamment la dialyse), sont connus et appliqués très régulièrement dans les hôpitaux lors de catastrophes naturelles ayant conduit à la compression prolongée des victimes, ou pour les accidents impliquant des dommages physiques par écrasement sévère.

En dépit de tout cela, les représentants de la clinique où François a été "reçu" continuent de soutenir qu'il n'y avait rien à faire tant que des paramètres franchement dégradés n'étaient pas constatés. On peut raisonablement se poser la question suivante: combien de patients arrivés ainsi dans le service d’urgence de la clinique où François est décédé n’ont donc pas pu bénéficier de soins adéquats et combien de victimes encore à venir ? Cette position va évidemment à contre sens de tout ce que l'on peut lire à ce sujet dans la littérarure médicale, mais pour les médecins du service des urgences entendus, il ne s'agirait pas en final d'un crush syndrome non traité qui serait la "cause racine" de la mort de François...

La mise en cause du diagnostic posé par les médecins des soins intensifs de la clinique où François a été soigné pendant une semaine avant de décéder, laisse cependant les parents de François perplexes : si le rapport d’expertise devait infirmer le diagnostic de "crush syndrome", les médecins des soins intensifs devraient, dès lors, être mis en cause puisqu’ils ont soigné François pour une pathologie qu’il n’avait pas, et, qu'en outre, ils n'auraient pas traité la pathologie qu’il convenait de traiter. Quelle équipe médicale !

Les parents de François restent cependant confiants dans la suite de l’expertise car les agissements de l’urgentiste, de l’orthopédiste et du radiologue impliqués doivent être appréciés par rapport aux soins qu’auraient donnés des médecins consciencieux, compétents et attentifs à leur patient.


Pour rappel, l'attente des parents est d'obtenir, dans le cadre d'une procédure pénale juste, équitable et publique, et menée à armes égales, dans l'esprit de la convention européenne des Droits de l'homme, toute la clarté sur les manquements qui ont conduit au décès tragique de leur fils. Dans ce cadre, le rapport d'expertise médicale est un document-clé qui doit établir le décalage entre les actes posés et ceux qu'exigerait l'état de la science médicale en pareille situation.

 

Référence

[1] Bywaters EG, Beall D, "Crush injuries with impairment of renal function." Br Med J. 1941;1:427-32

 
Dernière mise à jour : 26/08/2013
 
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